Publié le : 04 janvier 20173 mins de lecture
Concrètement parlant, si vous faites une offre à un vendeur pour acheter sa propriété – même une offre verbale – et celui-là l’accepte, à condition que les principaux termes de l’accord sont claires, un engagement contractuel se pose. Une vente «sous réserve de contrat» ne fait pas partie des principes des transactions immobilières en France, comme c‘est le cas dans beaucoup d’autres pays européens. C’est vrai que des fois vous pouvez être invité par un agent immobilier ou vendeur de faire une offre formelle écrite, appelée offre d’achat. Un formulaire pré-imprimé à cet effet est souvent utilisé. Si l’autre partie accepte votre offre alors un contrat sous réserve des conditions mentionnées dans cette offre en découle.
L’offre d’achat écrite
Actuellement, rares sont les circonstances dans lesquelles un vendeur chercherait à élaborer un contrat formel écrit, tout-de-même il faut toujours être prudent pour ne pas signer une offre inconditionnelle d’achat. Vous pouvez préparer une offre écrite en vue de garantir l’acquisition de la propriété, mais pour cela, vous devez faire en sorte que celle-ci déclare que la vente est conditionnée par la préparation d’un contrat de vente et d’achat dans lequel toutes les conditions seront élaborées.
Tout n’est pas encore définitifs
Une fois les contrats de vente et d’achat préparés, une de vos principales garanties, c’est que la loi accorde à l’acheteur une période de réflexion de sept jours, au cours de laquelle vous pouvez résilier le contrat sans pénalité. Ce délai de réflexion ne s’applique ni dans le cas de l’achat d’un simple terrain à bâtir ni à un achat à travers une société foncière française (Société Civile Immobilière (SCI). La loi interdit strictement un vendeur ou un agent immobilier de demander un dépôt au moment où une offre d’achat est faite.
Notre conseil ultime pour vous est de ne pas remettre quelque type de versement que ce soit ni au propriétaire ni à l’agent immobilier lorsque vous signez une offre d’achat.
