Garantie décennale : la pierre angulaire de votre assurance

Il n’est pas toujours nécessaire d’attendre une décision judiciaire pour recevoir les indemnités suite aux dommages causés par des travaux de mauvaise qualité. En effet, il suffit de souscrire à une garantie décennale qui est à la base une assurance de « responsabilité professionnelle ». Voici toutes les informations-clés relatives à la garantie décennale.

Pourquoi souscrire à une garantie décennale ?

Le régime de responsabilité décennale est propre aux constructeurs, aux lotisseurs, aux maîtres d’ouvrages et autres prestataires dans la construction immobilière. Ces professionnels sont soumis à cette responsabilité durant les 10 ans suivant la construction d’un bien immobilier. Si durant cette période, le bien est endommagé, le professionnel se doit de réparer le bien ou de rembourser les propriétaires suite aux dommages de construction. Ces travaux ont un coût, d’où la nécessité de souscrire à une garantie décennale.

Que couvre cette assurance responsabilité ?

Grâce à la garantie décennale, la société de construction ou le maître d’ouvrage a la possibilité de rembourser son client ayant subi des vices et autres dommages. L’assurance permet également d’exécuter les travaux de réparation pris en charge par la garantie décennale, et ce, sans que la décision judiciaire soit connue.

Quelles sont les conditions de validité de la garantie décennale ?

Cette garantie n’est valable que si la souscription de l’assurance a été réalisée avant le début des travaux. En effet, la couverture ne s’applique que pour les travaux engagés lors de l’ouverture du chantier durant la période de validité du contrat. Bien entendu, l’assurance responsabilité professionnelle concerne uniquement le lieu où le chantier a lieu. En pratique, les dommages pris en charge par l’assurance sont : un défaut de conformité, un effondrement, un problème d’étanchéité, une fissure, le gros ouvrage ainsi que les menus ouvrages.

Quelle est la durée de la garantie ?

La garantie décennale est valable pendant 10 ans. La date de départ du délai de garantie est celle de la date de la signature de la réception des travaux. La garantie n’est applicable que dans les cas de vices.